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CODE DE LA FAMILLE - LA MOUDAWANA - Maroc

 
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MessagePosté le: Mar 10 Fév 2009 - 18:23    Sujet du message: CODE DE LA FAMILLE - LA MOUDAWANA - Maroc Répondre en citant

Le mariage
 
 
Quels documents fournir pour obtenir l'autorisation de se marier ? 
 
Pour la conclusion de l'acte de mariage, il faut obtenir l'autorisation du juge de la famille d'en faire dresser l'acte par deux adouls.
La demande est adressée au juge de la famille chargé du mariage du lieu de conclusion de l'acte accompagnée des pièces suivantes :
 
    1- Une demande d'autorisation de dresser l'acte de mariage signée par l'intéressé, ou son mandataire le cas échéant.
    2- Une copie de l'acte de naissance de chacun des deux fiancés.
    3- Un certificat administratif concernant chacun d'entre eux.
    4- Un certificat médical concernant chacun d'entre eux.
    5- Un certificat d'aptitude concernant les étrangers, ou tout document en tenant lieu.
    6- Une autorisation de mariage pour les personnels militaires, de la gendarmerie, les personnels de la direction générale de la sûreté nationale ainsi que ceux des forces auxiliaires, délivrée par l'autorité compétente.
     
A quel âge peut on se marier ? 

La capacité matrimoniale s'accomplit à l'âge de 18 années grégoriennes révolues pour le garçon et la fille.
Le mineur n'ayant pas atteint l'âge de 18 années révolues, peut demander au juge de la famille chargé du mariage l'autorisation de se marier. Ledit mariage sera subordonné à l'accord du tuteur légal du mineur. A défaut de cet accord, le juge précité statuera en l'espèce.
L'autorisation est accordée par une décision mettant en évidence l'intérêt du mineur et les causes l'ayant motivée.
La décision d'autoriser le mariage, à la différence de la décision de refus, n'est susceptible d'aucun recours.
Les époux n'ayant pas atteint l'âge de 18 années révolues, acquièrent la capacité d'ester en justice pour toutes les actions relatives au mariage, aux droits et obligations qui en découlent.
 
 
La femme peut elle contracter son mariage elle-même ?  
 
La femme majeure peut contracter son mariage elle-même ou déléguer à cet effet son père ou l'un de ses proches parents. 
 
La dot est elle obligatoire ? 
 
La dot est déterminée à la conclusion de l'acte. Cette détermination peut être passée sous silence lors de cette conclusion.
Il ne peut être convenu de la suppression de la dot.
L'épouse peut demander le paiement de la dot quelque soit la durée du mariage, et quelles que soient les raisons qui l'ont empêché d'en demander le paiement auparavant.
 
 
La polygamie est elle autorisée ? 
Citation:
La polygamie suppose l'autorisation du tribunal. L'octroi de cette autorisation se fait sur demande établissant un motif objectif exceptionnel de la polygamie, et décrivant la situation matérielle du requérant.
Le tribunal n'accorde l'autorisation que s'il est établi que la polygamie se justifie par un motif objectif exceptionnel, et si le requérant a la capacité de subvenir aux besoins des deux familles, qu'aucune injustice ne soit à craindre, et qu'aucune condition de monogamie n'ait été stipulée.
S'il est établi pour le tribunal, à la suite d'un tentative de conciliation, que la continuité de la vie conjugale est compromise, et que l'épouse du prétendant à la polygamie persiste à demander le divorce, il fixe un montant à payer par le requérant qui englobe les droits de l'épouse ainsi que ceux des enfants, avant de poursuivre le procédure.
Si l'épouse refuse la polygamie, sans demander le divorce, il est fait application de la procédure de discorde.
Après l'accord octroyé en vue de la polygamie, la fiancée du prétendant doit en être avisée; le tribunal s'assure de son consentement.
 
Si l'épouse ne peut être convoquée, pour cause de fraude de la part de l'époux prétendant à la polygamie, qui aurait communiqué une adresse erronée, ou un nom ou prénom inexact; celui-ci s'expose à des poursuites pénales sur plainte de l'épouse . 
 
Peut on se marier en étant handicapé mental ? 
Citation:
L'handicapé mental peut se marier.
Ce mariage suppose l'obtention de l'autorisation du juge de la famille chargé du mariage.
Le futur conjoint du handicapé mental doit jouir de sa capacité, son accord doit être expresse et son engagement doit revêtir la forme authentique.
 
Comment prouver le mariage ? 
Citation:

Le document de l'acte de mariage constitue la preuve valable du mariage. Cependant, si des raisons impérieuses ont empêché l'établissement du document de l'acte de mariage en temps opportun, chacun des époux ou tous deux pourront requérir du tribunal de reconnaître le mariage.
Les actes testimoniaux, ou l'échange d'aveux ne sauraient tenir lieu d'actes de mariage.
L'action en reconnaissance de mariage est recevable pendant une période de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur du code de la famille.
 
Quel  est le sort des biens acquis pendant la durée du mariage ? 
Citation:
Chacun des deux conjoints dispose d'un patrimoine propre qu'il gère selon son gré.
Les époux peuvent - selon leur volonté - convenir dans un acte séparé de la manière de gérer et de répartir les biens qui seront acquis pendant la durée du mariage, en précisant la part qui en revient à chacun d'entre eux.
A défaut d'accord entre les époux, et en cas de litige, chacun d'eux pourra apporter le preuve de ses prétentions.
 
La capacité de représentation légale
 
 
Quand atteint on la pleine capacité ?  
 
La pleine capacité d'exercice s'acquiert à la majorité légale qui est de 18 années grégoriennes révolues, sauf pour le dément, le prodigue ou l'handicapé mental. 
 
Comment obtenir l'émancipation ? 
 
Lorsque le mineur atteint l'âge de 16 ans et qu'il montre des signes de maturité, il peut demander au tribunal son émancipation. Son représentant légal peut également présenter cette demande s'il constate chez le mineur les dits signes.
L'émancipation implique que le mineur émancipé entre en possession de ses biens et acquiert la pleine capacité de les gérer et d'en disposer. Ses droits autres que patrimoniaux restent soumis aux textes juridiques les régissant.
 
 
Un mineur peut il administrer une partie de ses biens ? 
 
Le mineur doué de discernement, âge de 12 années révolues, peut recevoir de son représentant légal, une partie de ses biens à administrer, à titre d'essai. Il est autorisé à cet effet par son tuteur, ou suite à une décision du juge chargé des affaires des mineurs, sur demande du mineur lui-même ou celle du tuteur datif ou testamentaire. 
 
Quelle est la procédure de mise sous tutelle et quelle est celle de levée de l'interdiction ? 
 
La personne qui perd la raison, le dément et le prodigue peuvent être mis sous tutelle par décision du tribunal de première instance - section du droit de la famille - à la requête du ministère public ou celle de tout intéressé, suivant les raisons invoquées dans la dite requête. Ce même tribunal peut être saisi par ces derniers d'une demande tendant à la levée de l'interdiction.
Le tribunal peut décider de la mise sous tutelle du dément, de celui qui perd la raison, du prodigue, de l'handicapé mental, à compter de l'établissement de son état. Cette interdiction est levée à compter de la date de disparition des raisons l'ayant motivée.
 
 
Qui représente l'incapable ?  
 
La présentation légale s'entend de la tutelle légale, la tutelle dative ou la tutelle testamentaire. On entend par représentant légal :
le tuteur légal: qui est le père, la mère majeure en cas d'absence de père ou de son incapacité, et le juge.
Le tuteur testamentaire : désigné par le père ou par la mère. Il convient de produire le testament au juge chargé des affaires des mineurs qui l'examine et en prend acte, dès le décès du testateur. Le père et la mère peuvent revenir sur leur testament.
Le tuteur datif : est la personne désignée par le tribunal pour veiller sur les affaires du mineur à défaut de père, de mère et de tuteur testamentaire. Le tuteur datif ou testamentaire doivent être capables, diligents, avisés et honnêtes.
 
 
Le juge contrôle-t-il le tuteur (le père et la mère) ? 
 
Le contrôle juridictionnel du père et de la mère s'organise comme suit :
Le tuteur n'est pas soumis au contrôle du juge concernant la gestion et la disposition des biens du mineur.
Si la valeur des biens de l'enfant sous tutelle excède 200.000 dirhams, le tuteur est tenu d'en aviser le juge chargé des affaires des mineurs. L'enfant ou sa mère peuvent saisir le juge à l'effet d'ouvrir un dossier de tutelle légale.
Le juge chargé des affaires des mineurs peut abaisser le seuil précité, et ordonner l'ouverture d'un dossier de tutelle légale si l'intérêt de l'enfant sous tutelle l'exige.
Si un dossier de tutelle légale est ouvert, le tuteur doit présenter un rapport annuel sur la gestion des biens du mineur, au juge chargé des affaires des mineurs, leur fructification, et l'attention apportée à son orientation et sa formation.
A l'issue de sa mission, le tuteur doit présenter un rapport détaillé au juge, sur la situation et la destination des biens du mineur sous tutelle, pour homologation. Le juge s'assure de la sincérité des revenus et des dépenses et de la situation débitrice ou créditrice du patrimoine du mineur.
 
 
Quel est le contrôle exercé par le juge sur le tuteur datif et testamentaire ? 
 
Le tuteur testamentaire ou datif doit présenter au juge chargé des affaires des mineurs un compte annuel rapportant les différents revenus et dépenses de l'incapable en clarifiant sa situation débitrice ou créditrice.
Si le tuteur datif ou testamentaire refuse de se soumettre à l'injonction du juge chargé des affaires des mineurs, de donner des explications quant à sa gestion des biens du mineur, ou s'il refuse de présenter les comptes annuels ou autres, ou s'il refuse de déposer les biens du mineur encore en sa possession sur un compte ouvert au nom de celui-ci auprès d'un établissement public; le juge peut demander au président du tribunal de première instance d'ordonner une saisie conservatoire sur les biens du tuteur, ou une décision en référé pour placer ses biens sous séquestre, ou fixer une astreinte afin de le forcer à s'exécuter.
Si le tuteur testamentaire ou datif ne s'acquitte pas de sa mission ou s'avère incapable de le faire, le tribunal peut le démettre ou le révoquer, d'office, à la requête du ministère public ou celle de tout intéressé, après avoir entendu ses explications.
Le tuteur testamentaire ou datif ne peuvent accomplir certains actes qu'avec l'autorisation du juge chargé des affaires des mineurs; il en est ainsi de la vente de biens meubles ou immeubles dont la valeur excède 10.000 dirhams, ou la création de droits réels sur ces biens, tels l'hypothèque...
 
 
Le partage des biens en co-propriété de l'interdit : 
Si les co-propriétaires et le représentant légal s'accordent sur un projet de partage. Il est soumis au tribunal, qui l'approuve après s'être assuré que le mineur n'est pas lésé.
A défaut d'accord sur le projet de partage tout intéressé doit déposer une requête à cette fin auprès du tribunal à l'encontre de tous les co-propriétaires.
 
 
Le mariage et Divorce des RME
 
Quelles sont les démarches pour se marier lorsque l'on est des marocains résidents à l'étranger ?  
    Eu égard aux conditions des marocains résidents à l'étranger, ils peuvent conclure leurs contrats de mariage, soit auprès des services du pays de résidence, soit auprès des sections notariales des ambassades et consulats marocains. 
La conclusion des actes de mariage auprès des services du pays de résidence :  
    les marocains résidents à l'étranger peuvent conclure leur mariage selon les procédures administratives locales du pays de résidence, à condition que soient réunies les conditions de fond et de forme suivantes:
    1-l'offre et l'acceptation, la capacité et la présence du tuteur matrimonial le cas échéant .
    2-l'absence d'empêchements légaux.
    3- l'absence de clause de suppression de la dot (sadaq).
    4- la présence de deux témoins musulmans.
    - Une copie de l'acte de mariage doit être déposée, auprès des services consulaires marocains, du lieu de sa conclusion dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de celle-ci.
    - A défaut de services consulaires dans le pays de résidence, la copie précitée doit être adressée dans le même délai- trois mois- au ministère chargé des affaires étrangères et de la coopération au Maroc.
    - Ladite copie est adressée à l'officier d'état-civil du lieu de naissance de chacun des époux au Maroc.
    Si les époux ou l'un deux ne sont pas nés au Maroc, la copie est adressée à la section de la justice de la famille et au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat.
    - Si l'une des conditions ci-dessus a été omise. Il est possible d'y pallier par un additif contenant la condition faisant défaut dans l'acte civil, il en est ainsi spécialement de la présence des deux témoins musulmans.
    - Cet additif est joint -après l'avoir transcrit sur le registre tenu à cet effet- au contrat conclu , conformément aux formalités légales locales.
    - L'acte et l'additif sont adressés à l'officier d'état civil, et à la section de la justice de la famille conformément à la procédure décrite ci-dessus.
    - L'acte de mariage civil contenant des conditions contenues à l'article 14 du code de la famille, sert de base à l'inscription des enfants sur les registres d'état civil.
     
La conclusion de l'acte de mariage auprès des ambassades et consulats marocains à l'étranger: 
    Le mariage entre marocains :
    - Les marocains résidents à l'étranger peuvent également conclure leurs actes de mariage auprès des sections notariales des ambassades ou des consulats à l'étranger, en prenant en considération les conventions le cas échéant , après la production des documents suivants :
    1- une demande d'autorisation en vue de faire dresser l'acte de mariage.
    2- une copie de l'acte de naissance de chacun des deux fiancés.
    3-Un certificat administratif pour chacun d'entre eux.
    4- un certificat médical concernant chacun d'entre eux.
    5- une autorisation de mariage dans les cas suivants :
    - Le mariage en deçà de l'âge de la capacité.
    - La polygamie lorsque ses conditions sont réunies (en prenant en compte la législation interne du pays de résidence.)
    6- Une copie du passeport, et de la carte de résidence le cas échéant.
    Le juge autorise à faire dresser l'acte de mariage. A l'issue de cela, l'original de l'acte est remis à l'épouse et une copie à l'époux. Un résumé en est adressé à l'officier d'état civil du lieu de naissance des conjoints, par la voie administrative. Si les conjoints ou l'un d'eux n'ont pas de lieu de naissance au Maroc, ce résumé est adressé au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat.
     

    Le mariage mixte :
    - Ce mariage peut être conclu auprès des ambassades et consulats marocains en prenant en compte les conventions- le cas échéant - et les lois nationales du pays d'accueil.
    - La conclusion de ce mariage lorsqu'il est permis requiert :
    1- La production des mêmes pièces que pour la conclusion du mariage, auprès des ambassades et consulats marocains, décrit ci-dessus.
    2- La prise en compte de la religion musulmane pour l'époux et une religion du livre pour l'épouse non musulmane.
    - Diligenter une enquête, par le biais du consul qui délivre une attestation, certifiant qu'il n'existe aucun empêchement à la conclusion de ce mariage.
    - L'autorisation du juge en vue de conclure le mariage, est conservée dans le dossier, et copie en est adressée au "adel" secrétaire greffier afin de dresser l'acte de mariage.
     
Comment prouver le mariage ?  
    - Suite à la publication du code de la famille, il n'est plus fait recours à la preuve du mariage par acte testimonial, ou par l'échange d'aveux entre les époux, en tant que documents prouvant à eux seuls le mariage, celui-ci ne pouvant être prouvé valablement que par l'acte de mariage. Si pour des raisons impérieuses, l'acte n'a pu être dressé en temps opportun, il convient de recourir au tribunal afin d'obtenir un jugement établissant le mariage.
    - Tout intéressé désirant régulariser sa situation par la preuve de son mariage, doit présenter une requête à cet effet devant un tribunal marocain dans les cinq années à compter de la date de publication du code de la famille.
    - l'action en reconnaissance de mariage, peut être intentée par le mandataire de l'intéressé devant le tribunal.
    - La requête doit contenir l'indentité complète des époux, les conditions du mariage réunies, sa durée, le nombre d'enfants le cas échéant, leurs dates de naissances, les moyens de preuve, si l'épouse est enceinte, et les conditions ayant empêché de dresser l'acte de mariage en temps opportun.
    - Si les témoins connaissant les époux se trouvent à l'étranger et ne peuvent témoigner devant le tribunal, il leur est possible de faire transcrire leur déposition par devant deux adouls qui eu prendront acte, lequel sera produit devant le tribunal.
    - les époux peuvent établir un acte légalisé auprès des services consulaires afin de s'en prévaloir devant le tribunal afin d'établir le lieu conjugal.
    S'il persistent à faire établir cet acte par deux adouls, il est possible - exceptionnellement- que leur témoignage soit reçu par ceux-ci.
    - il faut souligner dans "l'acte testimonial" et "l'acte d'échange d'aveux" qu'ils ne peuvent en aucun cas tenir lieu d'acte de mariage, mais qu'il peuvent être produits devant le tribunal dans le cadre d'une action en reconnaissance de mariage.
     
Comment divorcer quand on est marocain résident à l'étranger ? 
    Le divorce devant les tribunaux au Maroc :
    Le divorce est reçu par deux adouls qui en dressent acte après autorisation du tribunal.
    Le tribunal doit avant d'autoriser le divorce tenter la conciliation des époux s'ils sont présents tous deux au Maroc; il peut -le cas échéant- commettre le consulat le plus proche de leur lieu de naissance, afin d'effectuer la tentative de conciliation.
    - Le tribunal détermine les droits de l'épouse et des enfants - le cas échéant- s'il dispose d'éléments le justifiant.
    - Il est possible d'opter pour un divorce par consentement mutuel, en raison de sa simplicité procédurale.
    - La demande de divorce par consentement mutuel est présentée par les conjoints ou l'un d'eux au tribunal, elle contient ce qui a fait l'objet d'un accord mutuel, et est accompagnée d'une copie de l'accord passé entre eux.
    - Les conjoints peuvent consigner dans leur requête - ainsi que dans la demande de divorce moyennant compensation- leur volonté de passer outre la tentative de conciliation, en désignant l'adresse du consulat le plus proche d'eux.
    - Le tribunal - s'il estime devoir tenter une conciliation entre les conjoints- peut commettre le consulat à cette fin.
     

    Le divorce prononcé par des juridictions étrangères :
    Les jugements émanant de juridictions étrangères ne reçoivent exécution au Maroc qu'après avoir été revêtus de la formule exécutoire par le tribunal de première instance dans le cadre d'une procédure d'exequatur.
    - La requête est présentée- sauf dispositions contraires des conventions diplomatiques - accompagnée des pièces suivantes :
    1- une copie authentique du jugement.
    2- l'original du certificat de notification ou tout document en tenant lieu.
    3- Un certificat du greffe, attestant que le jugement n'a fait l'objet ni d'opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation.
    4- une traduction intégrale, à l'arabe - le cas échéant- des pièces citées, certifiée conforme par un traducteur assermenté.
    - l'intéressé peut mandater une personne au Maroc, afin d'accomplir les démarches procédurales citées.
    - il peut rédiger une demande au ministère public afin qu'il le représente afin de requérir l'exequatur, spécialement concernant le divorce par consentement mutuel. Cette demande et les documents joints sus-cités, est acheminée par la direction des affaires civiles du ministères de la justice, ou par la direction des affaires consulaires et sociales du ministère des affaires étrangères et de la coopération.
     
     
    Le Divorce
     
     
    Comment divorcer ? 
     
    Toute personne désirant divorcer doit déposer une demande, en vue d'obtenir l'autorisation de le faire constater par deux adouls, auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve, le domicile conjugal ou le domicile de l'épouse ou son lieu de résidence ou le lieu de conclusion de l'acte de mariage, suivant cet ordre.
    La demande du requérant doit contenir- clairement - les renseignements relatifs à son identité, à l'identité de son épouse, leur profession et leur adresse ainsi que le nombre des enfants le cas échéant, leur âge et leur situation scolaire . Il doit joindre à sa demande l'acte de mariage et les moyens de preuve de sa situation matérielle, tels l'état d'engagement ou l'attestation de salaire, la déclaration fiscale de revenus, ainsi que les preuves de ses engagements financiers .
    Si l'époux est convoqué à l'audience en vue de procéder à une tentative de conciliation et qu'il ne comparaît pas, sans excuse valable, il est réputé avoir renoncé à sa requête.
    Si l'époux use de manoeuvres frauduleuses, comme le fait de fournir une adresse erronée de l'épouse, il est passible de sanctions pénales sur plainte de l'épouse.
     
    Les époux doivent assister personnellement à l'audience en vue de la conciliation. S'ils ont des enfants, le tribunal effectue deux tentatives de conciliation. 
    Si la conciliation s'avère impossible, le tribunal fixe un montant à même de couvrir les droits dûs à l'épouse et aux enfants bénéficiaires de pension alimentaire, que l'époux consigne à la caisse du tribunal dans un délai n'excédant pas trente jours .
    Si l'époux ne consigne pas le montant fixé par le tribunal dans le délai imparti, il est réputé avoir renoncé au divorce.
    Si l'époux produit le récépissé de dépôt du montant fixé au tribunal, ce dernier lui accorde l'autorisation de faire dresser l'acte de divorce par deux adouls habilités à cet effet dans le ressort de la juridiction.
    Après réception de l'acte de divorce émanant du juge (taoutik) de la famille chargé du mariage, le tribunal rend une décision fixant les droits de l'épouse et des enfants, la rémunération de la garde après la retraite de viduité. Cette décision est susceptible de recours conformément aux règles de droit commun.
     
    L'épouse peut demander au tribunal l'autorisation de faire dresser l'acte de divorce par deux adouls, si l'époux lui a délégué le droit de prendre l'initiative du divorce. Cette requête est introduite conformément à la procédure évoquée ci-dessus.
    Le tribunal accorde l'autorisation de faire dresser l'acte de divorce, après s'être assuré des conditions de la délégation, et l'échec de la tentative de la conciliation entre les époux. Le tribunal statue sur les droits de l'époux et des enfants, le cas échéant.
     
     
    Comment divorcer lorsqu'on est d'accord pour ce faire ? 
     
    Les époux peuvent convenir amiablement, de mettre fin au lien conjugal sans conditions, ou à des conditions qui ne contreviennent pas aux dispositions du code de la famille, et qui ne portent en rien atteinte aux intérêts des enfants.
    Les époux, ou l'un d'eux, requièrent du tribunal l'autorisation de faire dresser l'acte de divorce. Ils produisent à l'appui de leur requête l'accord convenu entre eux.
    Si la conciliation entre les époux échoue, le tribunal accorde l'autorisation de constater le divorce et d'en dresser acte.
     
     
    Qu'en est il si l'on s'est mis d'accord pour une compensation lors d'un divorce ? 
     
    Les époux peuvent convenir d'un divorce moyennant compensation conformément aux règles évoquées concernant le divorce par consentement mutuel.
    En cas d'accord des époux pour un divorce khol', moyennant compensation, et en cas de désaccord concernant la contrepartie, le tribunal effectue une tentative de conciliation.
    Si la conciliation échoue, le tribunal entérine le divorce après évaluation de la compensation.
     
     
     
    Le divorce judiciaire
     
     
    Qu'est ce que le divorce judiciaire pour cause de discorde ? 
     
      La discorde est tout conflit profond et permanent entre les époux rendant impossible la vie conjugale.

      Les époux ou l'un d'eux, peuvent saisir le tribunal par une requête en divorce judiciaire.
       
      Il incombe au tribunal de tenter de concilier les époux. En cas d'échec de la tentative de conciliation, le tribunal prononce le divorce et statue sur les droits de l'épouse et des enfants. Le tribunal peut également dans le même jugement accorder réparation, à celui des époux ayant subi un préjudice, sur sa demande.
      Le tribunal statue sur la demande de divorce pour cause de discorde dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date de la requête.
       
       
    Que se passe-t-il si l'époux manque à une condition de l'acte de mariage ou cause un préjudice à son épouse ?  
     
      L'épouse peut requérir du tribunal de prononcer le divorce, si l'époux manque à l'une des conditions stipulées dans l'acte de mariage, que cette condition découle de l'acte lui même, ou qu'elle résulte d'un engagement de l'époux. Il en est ainsi également en cas de mauvais traitements physiques ou moraux de l'époux sur l'épouse.
      Le préjudice peut être prouvé par tous moyens, y compris l'audition de témoins. S'il ne peut être établi, et que l'épouse persiste à demander le divorce, elle peut demander au tribunal le divorce pour cause de discorde sans qu'il soit nécessaire d'entamer une nouvelle procédure.
      - L'épouse ayant subi un préjudice peut en demander réparation, en dehors des autres droits qui lui reviennent.
       
       
    L'épouse peut elle demander le divorce pour défaut d'entretien ? 
     
      L'épouse peut demander le divorce pour défaut d'entretien qui incombe à l'époux. Selon les cas suivants:
      1- Si l'époux dispose de biens auxquels il peut être fait recours, le tribunal détermine, d'office, la manière d'assurer l'exécution de la pension alimentaire, sans qu'il soit nécessaire qu'en soit faite la demande, telle que l'ordonnance d'opérer une retenue à la source du salaire. Dans ce cas, il n'est pas donné suite à la demande tendant à prononcer le divorce.
      Si l'époux prouve son indigence, le tribunal lui octroie un délai n'excédant pas 30 jours pour verser la pension alimentaire à son épouse, sous peine de prononcer le divorce, sauf circonstance impérieuse ou exceptionnelle.
      Si l'époux persiste dans son refus bien qu'il soit aisé, ou que son indigence ne soit pas établie, le tribunal prononce le divorce sans délai.
       
       
    L'épouse peut elle demander le divorce pour cause d'absence de l'époux ? 
     
      L'épouse peut demander le divorce si l'époux s'absente du foyer conjugal durant une période excédant une année.
      Le tribunal s'assure de l'absence, de sa durée, et de la localisation de l'époux par tous les moyens de preuve possibles.
      Le tribunal signifie à l'époux absent dont l'adresse est connue, la nécessité de résider avec son épouse ou de la faire venir résider avec lui dans un délai imparti, sous peine de prononcer le divorce.
      Si l'époux absent est sans adresse connue, il est recherché par tous moyens, avec l'aide du ministère public, et par le biais de la désignation d'un curateur. S'il demeure absent le tribunal prononce le divorce irrévocable.
       
    Citation:

    L'épouse est fondée à demander le divorce, si l'époux est irrévocablement condamné à une peine d'emprisonnement ou de réclusion supérieure à trois ans, à partir d'une durée d'une année à compter de sa mise en détention. Dans tous les cas, elle peut demander le divorce après deux années à compter de sa détention même si aucun jugement n'a encore été rendu. 

    Comment obtenir le divorce pour vice rédhibitoire ? 
     
      Chacun des deux époux est fondé à demander le divorce pour cause de vice affectant les relations conjugales, ou toute maladie constituant un danger pour la vie ou la santé de l'autre conjoint et dont il ne peut être espéré de guérison dans un délai d'une année.
      La recevabilité de la demande de divorce est conditionnée par ce qui suit:
      -Le requérant ne doit pas avoir eu connaissance du vice avant la conclusion de l'acte de mariage. S'il est établi qu'il en a eu connaissance, la demande est irrecevable.
       
      -Aucun comportement ne doit avoir émané du requérant qui puisse signifier son acceptation du vice rédhibitoire après qu'il ait eu connaissance de son caractère. si l'acceptation est établie, la demande est rejetée. 
    Il n'y a pas lieu au paiement de la dot (sadaq) en cas de divorce judiciaire pour vice rédhibitoire avant la consommation du mariage. 
     
    L'épouse peut elle demander le divorce par suite de serment de continence ou de délaissement ?  
     
      Si l'époux prête serment de délaisser son épouse, et de ne plus avoir avec elle, de relations intimes, celle-ci est fondée à saisir le tribunal qui fixera un délai de quatre mois à l'époux pour revenir à résipiscence, sous peine de prononcer un divorce révocable. 

       
    Comment intenter une action en divorce judiciaire ? 
     
      La demande de divorce judiciaire s'effectue par voie de requête écrite ou de déclaration verbale, au greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le domicile conjugal, le domicile de l'épouse ou le lieu de conclusion du pacte conjugal.
      La requête doit contenir les noms, prénoms et adresse des époux, les causes de la demande de divorce, et être signée par le demandeur ou son mandataire.
      La requête est accompagnée de tous documents à fin de preuve ainsi que du titre de mariage (acte de mariage ou décision judiciaire).
       
       
    Remarques :  
     
      - Il est statué sur les actions en divorce dans un délai n'excédant pas six mois, sauf circonstances particulières, et après avoir effectué une tentative de conciliation entre les époux,et ce à l'exception du cas du divorce pour cause d'absence.
      - Le tribunal statue sur les droits de l'épouse et des enfants le cas échéant.
      - les jugements de divorce ne sont susceptibles d'aucun recours dans leurs partie relative à la rupture du lien conjugal.
       
       
      La garde de l'enfant
       
       
      Quelles sont les conditions d'éligibilité à la garde des enfants ? 
      Citation:
      · Tout prétendant à la garde doit remplir les conditions suivantes:
      · La majorité légale pour les personnes autres que les parents.
      · La rectitude et l'honnêteté.
      · L'aptitude à assurer l'éducation de l'enfant gardé, sa préservation, son orientation religieuse, son suivi sanitaire, éducatif et scolaire.
      · Le non-mariage de la prétendante à la garde sauf dans certains cas exceptionnels.
       
      A qui peut être confiée la garde des enfants?  
      Citation:
      La garde est dévolue, après la rupture du lien conjugal à: 
      Citation:
      · la mère ,
      · puis le père,
      · puis la mère de la mère,
       
      à défaut de ceux-ci , le tribunal la confie à celui qu'il estime être le plus apte à l'assumer parmi les proches, comme elle peut être confiée à un établissement habilité à cet effet .
       
      Quelle est la durée de la garde des enfants ? 
      Citation:
      La garde se poursuit jusqu'à l'âge de la majorité, fixé à 18 ans pour le garçon comme pour la fille . 
      L'enfant ayant atteint l'âge de quinze années révolues a le droit, quelque soit son sexe d'être placé sous la garde de sa mère ou celle de son père en cas de rupture du lien conjugal . A défaut, il peut choisir l'un de ses proches, à moins que cela n'entre en contradiction avec son intérêt , et ce avec l'accord de son tuteur légal . A défaut de cet accord, le tribunal est compétent pour entériner le choix de l'enfant gardé ou pour désigner le gardien qu'il estime le mieux indiqué . 
       
      La garde est elle rémunérée?  
       
      La rémunération de la garde est due par le redevable de la pension alimentaire de l'enfant . Elle est distincte de la rémunération due au titre de l'allaitement et l'entretien . La mère ne peut prétendre à cette rémunération pendant le mariage ou pendant la période de viduité suite à un divorce révocable . 
       
      Comment perd on la garde des enfants? 
       
      Le droit à la garde se perd par le manquement à l'une des conditions énumérées ci-dessus, ainsi que dans les cas suivants: 
       
      1- Le mariage de la dévolutaire de la garde: 
       
      - Le mariage de la mère dévolutaire entraîne la déchéance de son droit de garde sauf dans les cas ci-après: 
      1- Si l'enfant en garde n'a pas dépassé l'âge de 7 ans, ou si la séparation de sa mère lui porte préjudice. 
      2- Si l'enfant en garde est atteint d'une maladie ou d'un handicap rendant difficile sa garde par une personne autre que la mère.  
      3- Si elle est le tuteur légal de l'enfant. 
      4- si son époux est un parent à un degré prohibé ou tuteur légal de l'enfant. 
      Le mariage de la dévolutaire de la garde autre que la mère lui fait perdre la garde sauf dans les deux cas ci-après: 
      Citation:
      a- si elle est tuteur légal de l'enfant. 
      b- Si son époux est un parent à un degré prohibé ou tuteur légal de l'enfant . 
      2- Le déménagement du dévolutaire de la garde au Maroc: 
       
      La déchéance de la garde n'est pas encourue en cas de déménagement de la dévolutaire à l'intérieur du Maroc, sauf s'il est établi pour le tribunal que des circonstances particulières motivent cette déchéance.  

       
      L'enfant en garde peut il se déplacer à l'étranger? 
       
      Le dévolutaire de la garde peut faire voyager l'enfant à l'étranger avec l'accord du tuteur légal. A défaut d'accord, une requête est présentée au juge des référés qui peut autoriser le voyage après s'être assuré du caractère incident du déplacement et du retour de l'enfant au Maroc à son issue. 
      Comment s'organise le droit de visite ? 
       
      Les parents peuvent convenir de l'organisation du droit de visite. Ils en informent le tribunal qui enregistre le contenu de l'accord dans la décision attribuant la garde.
      A défaut d'accord, le tribunal fixe les horaires et lieux de visites pour éviter les litiges pouvant naître pour cette raison, en prenant en compte les circonstances et la situation des parties.
      Il revient à tout intéressé de demander la révision de l'aménagement du droit de visite, si de nouvelles circonstances le justifient.
       
       
      La prise en charge « KAFALA » des enfants abandonnées
       
       
      Qu'est ce que la Kafala d'un enfant abandonné ?  
       
      La Kafala de l'enfant abandonné consiste en la prise en charge de sa protection, son éducation et son entretien. Elle ne donne pas lieu à la filiation entre la personne à laquelle est confiée la Kafala et l'enfant, sachant que le tribunal ne déclare un enfant comme étant abandonné que s'il rentre dans l'une des catégories prévues par la loi. 
       
      Qui peut prendre en charge un enfant abandonné ? 
       
      La kafala des enfants abandonnés n'est accordée qu'aux personnes et organismes ci-après :
      1°: Les époux musulmans ayant atteint la majorité légale, moralement et socialement aptes à assurer la Kafala de l'enfant, disposant de moyens matériels suffisants pour subvenir à ses besoins, n'étant pas atteints de maladies contagieuses ou les rendant incapables d'assumer leur responsabilité. Ils doivent n'avoir pas fait l'objet, conjointement ou séparément, de condamnation pour infraction portant atteinte à la morale, ou commise à l'encontre des enfants. Ils ne doivent pas être opposés à l'enfant dont ils demandent la Kafala, ou à ses parents par un contentieux soumis à la justice, ou par un différend impliquant des craintes pour l'intérêt de l'enfant.
      2°: La femme musulmane remplissant les conditions sus- évoquées.
      3°: Les institutions publiques chargées de la protection de l'enfance reconnues d'utilité publique, aptes à assurer la protection des enfants et à les élever conformément à l'islam.
       
       
      A qui s'adresser pour prendre en charge un enfant abandonné ? 
       
      La partie désirant assurer la Kafala d'un enfant abandonné doit en formuler la demande au juge chargé des affaires des mineurs duquel relève le lieu de résidence de l'enfant. La demande doit être accompagnée de documents établissant qu'elle remplit les conditions ci-dessus, et d'une copie de l'acte de naissance de l'enfant à prendre en charge. 
      - Le juge chargé des affaires des mineurs - après une enquête visant à s'assurer de la réalisation des conditions requises- rend une ordonnance confiant la Kafala de l'enfant, et désignant la personne qui en est chargée tuteur datif.
      Cette ordonnance produit une série d'effets.
       
       
      Quels sont les effets de la prise en charge d'un enfant abandonné? 
       
      L'ordonnance relative à l'octroi de la Kafala donne lieu aux effets suivants :  
      - La personne assurant la kafala est chargée de l'entretien de l'enfant pris en charge, de sa garde, sa protection, jusqu'à sa majorité légale (18 ans). Si l'enfant pris en charge est de sexe féminin, son entretien se poursuit jusqu'à son mariage ou jusqu'à ce qu'elle puisse subvenir elle-même à ses besoins. Si l'enfant pris en charge est handicapé ou incapable de subvenir à ses besoins, l'obligation d'entretien se poursuit. 
      - La personne qui assure la kafala bénéficie des indemnités et allocations sociales allouées aux parents pour leurs enfants. 
      - La personne assurant la kafala est civilement responsable des actes de l'enfant pris en charge. 
       
      Un enfant pris en charge peut il être emmené pour résider de manière permanente à l'étranger ?  
       
      Si la personne à qui est confiée la Kafala désire s'établir à l'étranger en compagnie de l'enfant pris en charge, elle doit obtenir l'autorisation du juge chargé des affaires des mineurs. 
      Avant de délivrer l'autorisation de quitter le territoire national, à destination du pays dans lequel le bénéficiaire de la kafala désire emmener l'enfant pris en charge, le juge s'assure de l'existence d'une convention judiciaire permettant le régime de la Kafala, avec le pays en question, il peut également se faire produire, par le titulaire de la Kafala, un certificat délivré par les autorités du pays de destination, attestant que l'enfant pris en charge aura une situation juridique stable dans le pays d'accueil. 
      En cas d'obtention de l'autorisation du juge, une copie en est adressée aux services consulaires marocains du lieu de résidence de la personne chargée de la Kafala afin de suivre la situation de l'enfant et de contrôler l'exécution par cette personne de ses obligations, en informant le juge compétent de tout manquement.  
       
      Quand cesse la kafala ?  
       
      La Kafala cesse pour l'un des motifs suivants:  
      - lorsque l'enfant pris en charge atteint l'âge de la majorité légale (à l'exception de l'handicapé, l'incapable de subvenir à ses besoins et la fille non mariée.)
      - le décès de l'enfant soumis à la Kafala.
      - le décès des deux époux assurant la Kafala, ou la perte de leur capacité.
      - le décès de la femme assurant la kafala, ou la perte de sa capacité.
      - la dissolution de l'institution, l'établissement, l'organisme, ou l'association assurant la Kafala.
      - l'annulation de la Kafala par ordonnance judiciaire.
       
       
      La pension alimentaire
       
       
      Qui perçoit une pension alimentaire ? 
      Citation:
      Les causes de la pension alimentaire sont le lien conjugal, le lien de parenté, et l'engagement. La solvabilité de la personne tenue à la pension alimentaire est présumée jusqu'à preuve du contraire. 
      Qui doit couvrir la pension alimentaire ? 
       
      La pension alimentaire comprend: la nourriture, l'habillement, les soins médicaux, l'éducation des enfants, et tout ce qui est habituellement considéré comme indispensable.
      L'obligation de logement incombe à la personne tenue à la pension alimentaire, indépendamment de la pension proprement dite, ainsi que de la rémunération due pour la garde.
       
      Comment est évaluée la pension alimentaire ? 
       
      Pour l'évaluation de la pension alimentaire, il est tenu compte, en se référant à une moyenne, des ressources du mari, de la situation des bénéficiaires de la pension alimentaire et du cours des prix, ainsi que du niveau de vie et de la situation scolaire et sociale dans laquelle se trouvaient les enfants avant le divorce, tout en faisant oeuvre de modération. Le revenu du redevable de la pension peut-être déterminé par une expertise dans le cas où le revenu réel serait difficile à établir. 
       
      Quels sont les moyens d'exécution du jugement fixant la pension alimentaire ? 
       
      Le tribunal fixe les moyens d'exécution du jugement, prononçant la pension alimentaire, ainsi que les frais de logement, sur les biens du condamné à la pension. Le tribunal peut ordonner le prélèvement de la pension à la source, et le cas échéant, fixe les garanties de paiement de la pension.
      Le jugement prononçant la pension alimentaire est exécutoire par provision nonobstant tout recours. La décision rendue en matière de pension alimentaire restera exécutoire jusqu'à l'extinction du droit à la pension ou jusqu'à sa modification par une autre décision judiciaire.
       
       
      Comment obtenir la révision de la pension alimentaire ? 
       
      Aucune demande tendant à obtenir une révision de la pension alimentaire allouée, en augmentation ou diminution, ne sera admise avant l'écoulement du délai d'un an à compter de la date d'octroi de cette pension. Néanmoins le tribunal peut donner suite favorable à la requête de révision s'il apparaît que des circonstances exceptionnelles le justifient.  
       
      Quelle est la période au titre de laquelle la pension alimentaire est due ? 
       
      La pension alimentaire est accordée par jugement à l'épouse à compter de la date à laquelle le mari a cessé de pourvoir aux charges d'entretien qui lui incombent, elle ne s'éteint pas par prescription.
      La pension alimentaire des enfants est due à compter de la date de l'arrêt du paiement de celle-ci par le père, tandis que celle des parents est due à compter de la date de présentation de la requête introductive d'instance.
       
       
      Quand perd on le droit à la pension alimentaire ? 
       
      L'épouse perd son droit à la pension alimentaire lorsque celle-ci refuse d'exécuter un jugement prononçant sa réintégration du domicile conjugal.
      La pension alimentaire des enfants se perd à leur majorité légale qui est de 18 années révolues, ou lorsqu'ils atteignent l'âge de 25 ans lorsque ces derniers poursuivent toujours leurs études, exception faite des enfants atteints d'un handicap physique ou psychique, ou se trouvant dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins, et ce quelque soit leur âge.
      La pension alimentaire de l'obligé vis-à-vis de la fille s'éteint, lorsque celle-ci a des biens ou un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins, ou lorsque l'entretien de la fille incombe à son mari.
       
       
      Que risque-t-on si l'on refuse de payer la pension alimentaire ? 
       
      Si le redevable de la pension alimentaire cesse de la payer, pendant une période n'excédant pas un mois, sans excuse valable, les sanctions prévues pour le délit d'abandon de famille lui seront appliquées, sans pour autant suivre la procédure spéciale à ce délit, prévue dans le code pénal. 

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MessagePosté le: Mar 10 Fév 2009 - 18:23    Sujet du message: Publicité

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Amouna
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MessagePosté le: Mar 10 Fév 2009 - 19:02    Sujet du message: CODE DE LA FAMILLE - LA MOUDAWANA - Maroc Répondre en citant

merci bcp pour linfo
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MessagePosté le: Mar 10 Fév 2009 - 21:17    Sujet du message: CODE DE LA FAMILLE - LA MOUDAWANA - Maroc Répondre en citant

Merci
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 12:16    Sujet du message: CODE DE LA FAMILLE - LA MOUDAWANA - Maroc

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